ART. 18	N°12708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12708
présenté par
Mme Autain
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
L’article 18 est une habilitation pour le Gouvernement à prendre par ordonnances des modalités de « transition » sur une période de 15 ans pour la mise en oeuvre du système de retraites à points. Non seulement nous rejetons ce système de « points » qui va accentuer les inégalités et les prolonger dans la retraite, mais nous rejetons également la méthode des ordonnances. Discuter d’un projet de loi « à trous » est un affront fait au Parlement ! Le Conseil d’État est lui même très critique sur les 29 ordonnances du projet de loi. « Le Conseil d’État souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » (§7, page 6). Nous demandons donc la suppression de cet article. »