ART. 18	N°12721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12721
présenté par
Mme Ressiguier
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
L’article 18 est une habilitation pour le Gouvernement à prendre par ordonnances des modalités de “”transition”” sur une période de 15 ans pour la mise en oeuvre du système de retraites à points. Non seulement nous rejetons ce système de “”points”” qui va accentuer les inégalités et les prolonger dans la retraite, mais nous rejetons également la méthode des ordonnances. Discuter d’un projet de loi “”à trous”” est un affront fait au Parlement ! Le Conseil d’Etat est lui même très critique sur les 29 ordonnances du projet de loi. « Le Conseil d’Etat souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » (§7, page 6). Nous demandons donc la suppression de cet article. “