ART. 18	N°12784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12784
présenté par
Mme Obono
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ARTICLE 18
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Le troisième alinéa autoriserait le gouvernement à définir par ordonnances “”les conditions de la prise en charge par l’employeur de l’écart de cotisation salariale, durant cette transition, afin d’assurer l’acquisition de points par ces agents.”” Le parlement devrait pouvoir légiférer sur ce sujet d’importance. “