ART. 18	N°12797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12797
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE 18
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
L’alinéa 4 prévoit qu’un projet de loi de ratification soit déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. Nous préférons que le Parlement légifère directement dans le cadre de ce projet de loi.
Pour rappel, la situation des fonctionnaires actuellement leur permet de bénéficier de pensions élevées, puisqu’elles sont calculées sur les 6 derniers mois de leur service. Basculer vers un système par point ne permettra plus d’assurer un niveau des pensions correct, au vu de la faiblesse de leurs rémunérations. “