ART. 20	N°12962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12962
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
L’article 20 prévoit que les travailleurs indépendants cotiseront au même niveau que les salariés et leurs employeurs, jusqu’à un revenu égal au plafond de la sécurité sociale. L’acquisition de points est basée sur l’ensemble des cotisations, y compris celles qui font l’objet d’exemptions ou d’exonérations.
Une petite subitlité entérine par ailleurs la possibilité des exonérations de cotisations sans mention d’une compensation obligatoire et automatique de l’État. L’exposé des motifs précise ainsi qu’« il est proposé que les travailleurs indépendants cotisent uniquement à hauteur de la part salariale des cotisations. Puisqu’ils cotisent moins, les travailleurs indépendants s’ouvriront moins de droits que les salariés ayant des revenus identiques ». Cette disposition participera aussi à encourager un recours à la capitalisation pour les travailleurs indépendants.
Nous y sommes opposés. “