ART. 55	N°13195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13195
présenté par
M. Corbière
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ARTICLE 55
Supprimer l’article 55
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 55 met en exergue tout le fond de cette réforme : une réforme budgétaire et pilotée par l’exécutif. On apprend que tous les 5 ans, sur la base d’un rapport du comité d’expertise indépendant (dont le président est nommé par le Président de la République), le conseil d’administration de la CNRU propose une trajectoire financière du système de retraite sur un horizon de 40 ans.
Chaque année, sur la base d’un rapport annuel également réalisé par le comité d’expertise indépendant, le conseil d’administration de la CNRU propose d’ajuster les paramètres pour assurer le respect de la règle d’or fixée en loi organique.
Le conseil d’administration dispose d’un pouvoir de propositions sur l’ensemble des paramètres du système universel de retraite, notamment sur les dispositifs de solidarité sur lesquels il n’a pas directement la main.
Dans le détail : La première section nous explique très clairement que le « pilotage pluriannuel » se fera dans le cadre de la « règle d’or » qui impose un équilibre (austéritaire) budgétaire. A partir de cette base la CNRU définie l’âge de départ en retraite, le coefficient d’ajustement (qui donne le taux de la décote), l’âge d’équilibre et les taux de revalorisation des valeurs d’acquisition et de service du point. Cela signifie donc que tous ces paramètres peuvent être modifiés de sortes à faire des économies pour répondre à l’équilibre budgétaire. Maintenir un niveau de pension digne n’est plus ici la priorité donnée au système de retraite.
La lecture de la deuxième section nous offre tout le plaisir de comprendre que dans l’objectif de répondre à une trajectoire budgétaire, il va être possible de modifier tous les paramètres ou presque, explicités dans la section précédente. La seule et unique chose que l’on apprend dans la fixation de ces paramètres - qui sont déjà bien influencés par l’exécutif grâce à la règle d’or qui coupe de toute marge de manœuvre, mais également parce que le comité d’expertise indépendant qui remet son rapport à la CNRU voit son président nommé par le chef de l’Etat – est que la décision doit être approuvée par le chef de l’Etat. C’est totalement anti démocratique ! La troisième section vient d’ailleurs comme le bouquet final de cette splendide parodie de démocratie en explicitant qu’en « En l’absence, au 30 juin, de la délibération mentionnée à l’article L. 19-11-3, ou en l’absence d’approbation de celle-ci, un décret pris après avis du comité d’expertise indépendant des retraites fixe les paramètres mentionnés aux 5° et 7° de l’article L. 19-11-2. Ce décret peut fixer les paramètres mentionnés aux 2° à 4° à des niveaux différents de ceux prévus aux articles L. 191-6, L. 191-5 et L.191-4. » En d’autres termes, si le CA de la CNRU (largement gérée par l’Etat) n’arrive pas à délibérer suffisamment tôt, c’est le chef de l’Etat qui va décider des délibérations à prendre.
La blague ne s’arrête pas là. Dans la section 4 de l’article, on apprend que si un projet de mesure législative ou réglementaire peut avoir une incidence sur l’équilibre de la CNRU, le CA de cette même caisse va être consulter… Pour avis ! Et avec cet avis, la caisse indique au Gouvernement s’il faut modifier les paramètres de la section 1. C’est-à-dire s’il faut les modifier de sorte à faire des économies, pour compenser les lois ou décret impactant les finances de la caisse !
Nous demandons donc la suppression de cet article qui n’est que de longues lignes pour expliciter les différentes armes qu’aura le gouvernement et la CNRU pour faire des économies et réduire les pensions.