ART. 20	N°13212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13212
présenté par
M. Corbière
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Les aides familiales et les conjoint·es collaboratrices doivent s’acquitter de cotisations, de la même façon qu’aujourd’hui. Alors que l’on attendait une rénovation du régime des calculs de retraite des conjoints (souvent conjointes), qui perçoivent des pensions extrêmement faibles, le gouvernement maintient le régime actuel (calcul basé soit sur la base d’un revenu forfaitaire, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, qui pose des difficultés importantes d’indépendance des femmes qui sont les collaboratrices de leur conjoint). “