APRÈS ART. 65	N°13336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13336
présenté par
M. Damaisin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la revalorisation des pensions de retraites agricoles des travailleurs non-salariés et de leurs conjoints, dans un délai de six mois maximum à compter de la promulgation de la loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Premier ministre s’est engagé à améliorer les pensions des chefs d’exploitations agricoles ainsi que celles de  leurs conjoint.e.s. par l’intermédiaires d’amendements. L’un d’eux prévoyait une revalorisation de 5 % au 1er Janvier 2020 pour les collaborateurs d’exploitation, conjoints participant aux travaux et aides familiaux. Or, à ce jour, rien n’a été concrètement voté, ni cette promesse tenue.
Or, nous constatons que la précarité des retraités agricoles ne cesse de s’accroître avec des pensions bien en-dessous du seuil de pauvreté. La pension majorée de référence (PMR) est un minimum de pension de retraite de base spécifique au régime des non-salariés agricoles. Ce montant s’élève à 687,33 € par mois pour une carrière complète pour les chefs d’exploitation et les personnes veuves, et à 546,17 € par mois pour les collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Ce n’est pas suffisant pour vivre dignement.
Cette insuffisance des pensions, bien inférieures au minimum vieillesse et au seuil de pauvreté touche particulièrement les femmes qui touchent des pensions indécentes, malgré un investissement familial et professionnel de toute une vie. 
Ce rapport permettrait de chiffrer une revalorisation des régimes obligatoires de base des retraites agricoles sur la base minimale des 85% du smic pour une carrière complète. Si les premières estimations ont fait état d’un coût supplémentaire pour l’Etat de l’ordre de 400 millions € par an, la démographie malheureusement négative, conduit à une relative augmentation annuelle, estimée aujourd’hui à 270 millions d’€. Un rapport détaillé permettrait de chiffrer précisément le coût d’une telle mesure et permettrait d’engager les procédures législatives à sa mise en oeuvre dans les meilleures conditions.