ART. 49	N°13339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°13339
présenté par
M. Lassalle, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
------------
ARTICLE 49
I.- Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 
« 3° Des représentants des organisations représentatives des retraités de droit direct, comme de droit indirect. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir la justice dans le système des retraites voulu par ce gouvernement et de modifier en conséquence l’organisation de la Caisse Nationale de Retraite Universelle.
En effet, dans son rapport rendu le 18 juillet 2019, Monsieur Jean-Paul Delevoye, le premier à occuper le poste du Haut-Commissaire aux retraites, préconise la création d’une Caisse Nationale de Retraite Universelle dont le rôle devrait être de gérer l’ensemble du système de retraite et qui, à compter du 1er janvier 2025, devrait se substituer aux caisses nationales gérant la retraite des assurés (CNAV, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CNAVPL).
Aussi lui-même, dans une question écrite en tant que Sénateur du RPR en 1994, interpellait le gouvernement sur l’importance et l’urgence de garantir une juste représentation des retraités dont les intérêts ne sont certainement pas représentés par des syndicats d’actifs siégeant dans les instances décisionnaires sur les retraites.
De surcroît, depuis une trentaine d’années, plusieurs questions écrites et propositions de loi de la part des parlementaires de divers groupes politiques témoignent que c’est une question récurrente et soulignent l’attachement de nos citoyens à une forme complète et digne de démocratie sociale.
Ainsi il est proposé que cette instance soit administrée à part égale, à côté des organisations syndicales de salariés d’une part et des représentants des employeurs d’autre part, par un troisième partenaire social : les représentants de la collectivité des retraités de droit direct, comme de droit indirect.
En effet, dans une démarche démocratique et participative, il parait opportun et essentiel que des représentants de la collectivité des retraités et des bénéficiaires des pensions de réversion puissent siéger à parité avec les autres partenaires sociaux au sein même du Conseil d’Administration de la CNRU.
Les citoyens sont soucieux de poursuivre l’ambition fondatrice de la Sécurité Sociale et de respecter ses fondamentaux.