ART. 56	N°13343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13343
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 56
Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« 4° Deux membres nommés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle ;
« 5° Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir la composition du comité d’expertise indépendant des retraites (CEIR) avec la présence de deux membres nommés par le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU).
Dans sa rédaction actuelle, l’article 56 dispose que le CEIR est composé, outre son président, de six membres :
– Deux magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour, désignés par son premier président ;
– Deux membres nommés, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, en raison de leur expertise dans le domaine économique ou démographique. Ils ne peuvent pas exercer de fonctions publiques électives ;
– Un membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental en raison de ses compétences dans le domaine de la protection sociale. Il ne peut pas exercer de fonctions publiques électives ;
– Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Avec cet amendement, il s’agit d’ouvrir le CEIR à des profils plus larges, notamment issus des organisations syndicales et d’employeurs, alors que ses missions sont centrales dans le pilotage financier du système universel de retraite.
Cet amendement a été proposé par la CFE-CGC avec une rédaction différente.