ART. 56	N°13344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13344
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 56
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« Art. L. 19‑11‑12. – Le comité d’expertise indépendant des retraites a pour missions de définir un scénario central d’évolution du système universel de retraites en s’appuyant sur les travaux du conseil d’orientation des retraites mentionné à l’article L. 114‑2. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 31 et les alinéas 46 à 51.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 52 :
« 2° La section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier est abrogée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la complémentarité entre le comité d’expertise indépendant des retraites (CEIR) et le conseil d’orientation des retraites (COR), en confortant le rôle de ce dernier sur les missions qu’il exerce actuellement et en concentrant le rôle du CEIR.
Dans sa rédaction actuelle, le CEIR récupère la quasi-intégralité des compétences du COR, dont le rôle se limiterait à formuler toutes recommandations ou propositions en matière de retraite, sur la base des rapports produits par le CEIR, et de contribuer au débat public sur les retraites.
Comme le relève le Conseil d’État dans son avis, si le COR est maintenu, le projet de loi « en réduit considérablement les missions » et que « compte tenu de l’institution du comité d’expertise indépendant des retraites et du rôle du conseil d’administration de la CNRU dans lequel siègent également des représentants des partenaires sociaux, les modalités d’articulation de ses travaux avec ceux de ces deux instances devront être précisées ».
Aussi, l’objet de cet amendement est de prévoir cette complémentarité en confortant le rôle du COR sur les missions qu’il exerce actuellement et qui sont unanimement saluées par les partenaires sociaux. Dans le même temps, le rôle du CEIR serait concentré sur la définition d’un scénario central d’évolution du système universel de retraites en s’appuyant sur les travaux du COR.