ART. 25	N°13346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13346
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Kamardine, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Lurton, Mme Ramassamy, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Masson, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Poletti et M. Pauget
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ARTICLE 25
Supprimer l’alinéa 11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit que la retraite progressive se substitue à la pension d’invalidité.
Aujourd’hui, c’est la retraite pleine qui met fin au versement de la pension d’invalidité.
Le dispositif proposé par le Gouvernement conduira les personnes invalides à ne plus toucher la prestation sociale à laquelle ils avaient droit sans pour autant qu’elle vienne être compensée par une retraite pleine puisque la retraite progressive est partielle.
Alors que le dispositif de la retraite progressive vise à permettre de maintenir les personnes le plus longtemps dans l’emploi, une telle disposition se ferait au détriment de ceux qui jouent le jeu et ont le courage de travailler plus longtemps en dépit de leur invalidité. Celui-ci devrait être récompensé. Mais afin de faire de petites économies, le Gouvernement sacrifie celles des personnes invalides? Où est l’Humanité dans un tel dispositif?
Cet amendement propose donc de maintenir le droit existant en l’état et de prévoir une extinction du versement de la pension d’invalidité seulement au moment de la liquidation de la retraite pleine.