APRÈS ART. 65	N°13353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13353
présenté par
M. Corbière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur la prise en compte pour le calcul des annuités ouvrant des droits à la retraite des trimestres au revenu de solidarité active.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cette amendement, nous proposons d’ouvrir un nouveau droit dans le cadre de notre régime de retraite par répartition dont les principes ont été établis en 1945. Il s’agit de prendre en compte les trimestres passés au RSA. Malheureusement, les trois dernières décennies ont vu la pauvreté augmenté, ainsi que le chômage de masse et parfois de longue durée. En raison de ces longues périodes de reculs sociaux, beaucoup de salariés vont arriver à la retraite avec des trous dans leur carrière. En conséquence, ils vont devoir attendre plus longtemps pour pouvoir partir ou se contenter d’une pension de misère. Pour y remédier nous proposons la prise en compte des trimestre au RSA dans le caclul des annuités. Ce droit est financé par la solidarité.
Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.