ART. 58	N°13367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°13367
présenté par
M. Dive, M. Minot, M. Door, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Bony, M. Hetzel, M. Menuel, M. Lurton, M. Pauget, M. Cordier, Mme Valentin, M. Sermier, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Masson, Mme Poletti, M. Perrut, M. Bazin, M. Diard et M. de Ganay
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ARTICLE 58
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« II. – Elle verse aux régimes mentionnés au I de l’article 62 de la loi n° du  instituant un système universel de retraite et à ceux dont relèvent les assurés mentionnés aux 3° , 5° et 10° de l’article L. 381‑32 des dotations destinées à garantir les droits acquis par les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 et ceux des autres assurés compte tenu de la modification du périmètre d’affiliation du régime universel de retraite. Les modalités de calcul de ces dotations sont précisées par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles575 et 575A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rattachement des générations nées après 1975 au système universel de retraite va entraîner une perte importante de cotisants pour les régimes actuels, alors que les droits à servir ne vont diminuer que très progressivement, entraînant un déficit technique de ces régimes.
Le mécanisme proposé, qui semble s’appuyer sur un transfert de cotisation, n’est pas à cet égard satisfaisant. Il convient de prévoir un financement des déséquilibres permettant de financer l’ensemble des pensions restant à la charge de ces régimes.
Cet amendement vise à apporter plus de clarté à la rédaction de cet alinéa en prévoyant le financement de l’ensemble des pensions restant à la charge des régimes actuels.