ART. 13	N°13378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13378
présenté par
M. Brun, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 13
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« décret », 
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.