ART. 34	N°1339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1339
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 34
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
” Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 2 qui vise à permettre au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance sur l’élargissement du champ d’applcation du dispositif de retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention. Et plus précisément à définir “”Les organismes chargés de la gestion de chacun de ces dispositifs pour l’ensemble des assurés””. Le groupe parlementaire est opposé à ce que le gouvernement légifère par voie d’ordonnance sur ce sujet, car il revient au Parlement d’en fixer précisément les modalités. “