ART. 34	N°1342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1342
présenté par
Mme Autain
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ARTICLE 34
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 3 qui vise à permettre au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance sur l’élargissement du champ d’applcation du dispositif de retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention. Et plus particulièrement de déterminer « « leurs modalités de financement par l’employeur et, le cas échéant, les modalités de versement des financements par les régimes concernés à ces organismes gestionnaire » ». Le groupe parlementaire est opposé à ce que le Gouvernement légifère par voie d’ordonnance sur ce sujet, car il revient au Parlement d’en fixer précisément les modalités. »