ART. 44	N°13465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13465
présenté par
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Valentin, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Meunier, M. Masson, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget et Mme Poletti
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ARTICLE 44
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« La décision des parents ou l’attribution des points ne peut être modifiée qu’aux conditions suivantes :
« 1° En cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant. Dans ce cas, les points sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l’enfant ;
« 2° En cas de divorce des parents, il peut être procédé à une nouvelle répartition des points de la fraction prévue au second alinéa du A du I dans le cadre du jugement de divorce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir compte d’un cas de figure qui n’est actuellement pas envisagé par le projet de loi.
Si l’intention du Gouvernement de permettre un partage entre les deux parents des points supplémentaires du fait de la naissance d’un enfant vise à acter symboliquement que l’éducation des enfants repose sur les deux parents et non pas seulement sur la mère, dans les faits, le partage des points ne se fera pas en fonction de l’incidence sur les carrières de l’éducation des enfants.
Le choix d’attribuer une fraction du nombre de points acquis incitera à ce que le partage des droits familiaux de retraite se fasse en faveur du membre du couple avec le salaire le plus important afin que l’ensemble du couple bénéficie d’une retraite globale plus élevée.
Mais ce n’est pas nécessairement le membre du couple le plus rémunéré qui doit assumer la charge de l’éducation des enfants, ce serait même plutôt l’inverse.
La répartition des droits familiaux de retraite doit se faire dans les quelques années ayant suivi la naissance de l’enfant et ces derniers sont figés par le dispositif actuellement proposé.
Or, en cas de divorce à une date ultérieure, nous pouvons nous retrouver avec le membre du couple le plus précaire et sur lequel a reposé la charge de l’éducation des enfants sans droits familiaux du fait de leurs naissances.
Il apparaît donc opportun de prévoir la possibilité d’une nouvelle répartition des droits familiaux au moment d’un divorce, tel est l’objet de cet amendement.