ART. 47	N°13476 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13476 (Rect)
présenté par
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Bannier et M. Fuchs
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ARTICLE 47
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 195‑3. – Donnent droit à l’attribution de points au titre de la solidarité nationale, dans des conditions et limites fixées par décret, de manière à porter le nombre total de points acquis au cours des périodes suivantes, et pour chacune d’elles, à un montant minimal de points fixé par décret, proratisé en fonction du rapport entre les périodes concernées et la durée de l’année civile au cours de laquelle elles surviennent : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à placer le principe avant l’énumération des cas afférents.