ART. 13	N°13487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13487
présenté par
M. Brun, M. Bazin, M. Cattin, M. Cherpion, M. Door, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Meunier et M. Saddier
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ARTICLE 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale