ART. 4	N°13497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13497
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Nous refusons que le code de la sécurité sociale soit modifié de telle sorte à rendre applicable une telle réforme aux travailleuses et travailleurs indépendants, tel qu’issu des préconisations du programme du CNR adopté le 15 mars 1944, qui proposait « un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’État ». C’est ainsi que la France a fait le choix en 1945 de construire un système de sécurité sociale qui couvre la population avec une affiliation obligatoire qui s’impose aux employeurs, aux salariés et aux travailleurs indépendants. Le gouvernement revient sur ces dispositions spécifiques de façon brutale.
En outre, les mesures de convergence visant à modifier les assiettes et les taux de cotisation des indépendant·es ne sont pas connues, et le projet de loi nous propose dans son article 21 d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance sur cette question. Évidemment, nous lui refuserons la confiance qu’il nous demande lors de l’examen de cet article.