ART. 65	N°13780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13780
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE 65
L’alinéa 2 de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet alinéa ratifie l’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle qui transpose la directive (UE) 2016/2341 dite « IORP II » et qui a été prise sur le fondement de l’article 199 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). Cette ordonnance achève la mise en place des organismes de retraite professionnelle supplémentaire déjà commencée dans l’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017. Dans l’exposé de motifs du projet de loi on peut lire à son sujet que « Les organismes de retraite professionnelle supplémentaire constituent, dans ce cadre complété, des véhicules spécifiquement conçus et adaptés pour porter des engagements de retraite et pour financer l’économie sur le long terme, en dégageant une performance attractive pour les épargnants. Le secteur de l’assurance est appelé à se mobiliser, afin que le recours à ces véhicules se généralise et que l’économie française puisse ainsi bénéficier pleinement du dynamisme de l’épargne retraite généré par la loi PACTE. » La France Insoumise se veut être un rempart contre cette mentalité libérale qui détruit la solidarité et la cohésion sociale. Les défis environnementaux, sociaux et économiques que nous devons relever nous imposent de resserrer les liens humains, pas de les distendre. Et c’est pas triste ! C’est la raison de cet amendement de suppression.