ART. 65	N°13797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13797
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE 65
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sauf son article 1 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet alinéa ratifie l’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle qui transpose la directive (UE) 2016/2341 dite « IORP II » et qui a été prise sur le fondement de l’article 199 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). Or, dès le premier article nous nous retrouvons en opposition avec la ratification. Ainsi, il est pour nous essentiel de supprimer le premier article qui s’inscrit dans la logique d’une ordonnance qui vient conforter l’esprit néolibéral de la loi PACTE et de la réforme des retraites. Cet article premier donne droit au ministre chargé de l’économie de fixer les “techniques de gestion de risques” et la “manière dont la politique d’investissement prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gourvernance”. Bien que nous refusons la thématique dans laquelle se glisse cette ordonnance, nous en profitons pour préciser qu’à la France insoumise, nous n’avons pas les mêmes attentes en terme de considération des facteurs sociaux ou environnementaux, ni même en terme de “gestion des risques”.