ART. 65	N°13822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13822
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 65
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sauf son article 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ceci est un amendement de repli. Dans cet alinéa est ratifié l’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle qui transpose la directive (UE) 2016/2341 dite « IORP II » et qui a été prise sur le fondement de l’article 199 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). Son article 3 qui vient expliciter les prestations fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les transferts de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle établies dans un Etat membre de l’UE, vient entériner une logique qui n’est pas souhaitable pour nos concitoyens. En effet, en plus de l’idée même de retraite supplémentaire - souvent par capitalisation - que vous proposez dans cette ordonnance, la possibilité de transferts des portefeuilles entre les pays membres vient se poser comme le cheval de Troie d’un monde où les systèmes de retraite viennent s’harmoniser. Cette harmonisation, comme à l’habitude de ce gouvernement vient se faire par le bas, puisqu’il va s’agir de la capitalisation pour tous au nom de la simplification des transferts de portefeuilles. Vous avez en tête l’image de jeunes cadres dynamiques qui travaillent dans de multiples pays européens, alors qu’en France nous avons des séniors qui n’arrive pas à manger, et croyez-nous, les transferts de portefeuille entre pays membres ça n’est pas leur priorité.