ART. 65	N°13844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13844
présenté par
M. Larive
------------
ARTICLE 65
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sauf son article 4 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ceci est un amendement de repli. Dans cet alinéa est ratifié l’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle qui transpose la directive (UE) 2016/2341 dite « IORP II » et qui a été prise sur le fondement de l’article 199 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). A la lecture de l’ordonnance chaque article semble problématique si l’on veut répondre à des objectifs sociaux et environnementaux, puisque la croissante place des organismes privés qui fonctionnent par capitalisation n’encourage pas la solidarité et l’investissement dans l’économie réelle, ni même dans des projets en faveur de l’environnement. L’article 4 vient poursuivre cette logique. Alors lorsque l’on peut lire que “le système de gouvernance prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance liés aux actifs de placement lors des décisions de placement” nous ne pouvons y croire. Nous ne pouvons vous faire confiance, d’autant plus lorsque l’on observe les choix de placements de certains établissements bancaires sous l’oeil bienveillant du gouvernement. Enfin, nous marquons davantage notre opposition lorsque nous lisons qu’un fonds de retraite supplémentaire peut réaliser un emprunt.