ART. 65	N°13857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13857
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 65
Au 1°, après les termes “relatives aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle supplémentaire ; “ ajouter les mots “sauf son article 5”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ceci est un amendement de repli. Dans cet alinéa est ratifié l’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle qui transpose la directive (UE) 2016/2341 dite « IORP II » et qui a été prise sur le fondement de l’article 199 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). L’article 5 vient introduire à l’article L. 632-12-1 les institutions de retraite professionnelle. Supprimer cet article est le plus cohérent à faire si l’on veut réellement sauver le système de retraite français, et ne pas permettre la libéralisation, la destruction de ce système avec la promotion de des retraites supplémentaires, donc de fait, de la capitalisation des retraites, de la financiarisation de notre système social.