ART. 65	N°13899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13899
présenté par
M. Prud’homme
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ARTICLE 65
Au 1°, après les termes “relatives aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle supplémentaire ; “ ajouter les mots “sauf son article 7”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ceci est un amendement de repli. Dans cet alinéa est ratifié l’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle qui transpose la directive (UE) 2016/2341 dite « IORP II » et qui a été prise sur le fondement de l’article 199 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). Dans cette ordonnance son article 7 vient modifier le code de la sécurité sociale. Les député.e.s de la France insoumise ne souhaitent pas voir le code de la sécurité sociale modifé de sorte à favoriser le recours aux institutions de retraites supplémentaires. Ce n’est pas souhaitable de modifier le code de la sécurité sociale de la sorte, pour des objectifs uniquement financiers. Ca n’est pas la vision que nous nous faisons de la sécurité sociale, véritable pilier de notre nation.