ART. 65	N°13915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13915
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE 65
Au 1°, après les termes “relatives aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle supplémentaire ; “ ajouter les mots “sauf son article 8”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ceci est un amendement de repli. Dans cet alinéa est ratifié l’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle qui transpose la directive (UE) 2016/2341 dite « IORP II » et qui a été prise sur le fondement de l’article 199 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). L’article 8 qui est, comme d’autres articles, déjà en vigueur. Cela étant dit, la soumission de la ratification des ordonnances nous donne l’opportunité de réaffirmer notre refus de la mise en application des dispositions du 1° de l’article 1er et du b du 7° de l’article 6 de la présente ordonnance. Nous demandons donc la suppression de cet article.