ART. 34	N°1407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1407
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 34
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
” Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet article vise à légiférer par ordonnance la définition des modalités de gestion et de financement des dispositifs de retraite pour incapacité permanente et le compte professionnel de prévention. Nous nous opposons à cet article, notamment car il s’agit d’une habilitation du gouvernement par voie d’ordonnance. Comme le souligne le Conseil d’État “”le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité””. Le rôle des parlementaires est ainsi réduit à néant, le gouvernement faisant du pouvoir législatif un sas d’enregistrement de dispositions qu’il fait passer en force. Face à ce mépris du parlement, nous ne pouvons que nous indigner. “