ART. 65	N°14079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14079
présenté par
M. Lachaud
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ARTICLE 65
Au 2°, après les termes “relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire ; “ ajouter les mots “sauf son article 3”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ceci est un amendement de repli. Cette ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire a été prise sur le fondement de l’article 197 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). Elle vise à faciliter le recours à l’épargne retraite pour les travailleurs dans l’Union européenne. Son article 3 ne fait que poursuivre l’application d’une ordonnance qui elle-même s’inscrit dans une démarche plus large qu’est la volonté de pousser au recours à des retraites supplémentaires que ce soit à titre personnel ou à travers les entreprises, comme c’est le cas pour cette ordonnance.