ART. 21	N°14165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14165
présenté par
M. Lachaud
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Nous nous opposons tout particulièrement à cet article à trous, qui permet au gouvernement de supplanter les pouvoirs du Parlement pour l’ensemble des mesures de transition. L’usage abusif d’ordonnances proposés ici ne tend en rien à garantir un juste équilibre et un niveau de retraite digne pour les travailleurs indépendants.L’argument qui voudrait que le débat soit ainsi renvoyé aux partenaires sociaux est un mensonge, nous avons déjà vu ce à quoi cela a abouti concernant l’assurance chômage. À n’en pas douter le gouvernement reprendra la main pour imposer sa réforme injuste et ainsi satisfaire le grand patronat et son interêt pour la capitalisation. Par ailleurs, le Conseil d’Etat est très critique à l’égard du recours massif aux ordonnances : « Le Conseil d’Etat souligne que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. » (§7, page 6).”