ART. 65	N°14196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14196
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE 65
L’alinéa 4 de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ceci est un amendement de repli. L’ordonnance n°2019-766 portant sur la réforme de l’épargne retraite devait être déposé dans les trois mois suivant le 25 juillet 2019. Or, cette date semble dépassée, ce qui nous pousse à dire que l’ordonnance en elle-même est obsolète. Sur le fond, cette ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite est prise sur le fondement de l’article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Elle met en place un nouveau plan d’épargne retraite qui prend la forme d’un plan d’épargne d’entreprise collectif ou bien d’un plan d’épargne retraite obligatoire. Le gouvernement assure que « le développement de cette épargne de long terme procurera aux entreprises davantage de financements en fonds propres pour accompagner leur croissance et financer l’innovation. » Pourtant ces mesures pourraient porter préjudice à ceux censés en bénéficier puisqu’en réalité pour développer ces nouveaux dispositifs d’épargne, la règlementation est fragilisée. Ainsi, les produits d’épargne retraite seraient ouverts aux assureurs, aux gestionnaires d’actifs et aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire qui pourront ainsi spéculer librement avec les retraites supplémentaires. Un fonds commun de placement d’entreprise pourrait détenir jusqu’à 30% de titres émis par un fonds commun de placement à risque ou par un fonds commun de placement pour l’innovation contre 10% aujourd’hui. Les retraites supplémentaires sont vouées à financer tous les projets innovants de la Start up nation sans prendre en compte ni la transparence de l’épargne ni la nécessité d’investir dans des secteurs intéressants sur le plan social et écologique. Pour finir, en son article 4, cette ordonnance procède à des exonérations fiscales en tout genre sur les plans d’épargne retraite. Encourager la capitalisation, c’est non. Le présent amendement demande la suppression de cet alinéa. “