ART. 65	N°14252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14252
présenté par
Mme Taurine
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ARTICLE 65
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exception de son article 3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ceci est amendement de repli. L’ordonnance n°2019-766 portant sur la réforme de l’épargne retraite devait être déposé dans les trois mois suivant le 25 juillet 2019. Or, cette date semble dépassée, ce qui nous pousse tout d’abord à signaler que l’ordonnance en elle-même est obsolète. L’article 3 fixe le régime fiscal des plans épargne retraite. Nous demandons la suppression de cet article et réaffirmons notre attachement au système par répartition en même temps que notre hostilité au système d’épargne retraite par capitalisation que ce soit à titre individuel ou à l’échelle d’une entreprise.