ART. 65	N°14281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14281
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE 65
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exception de son article 5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ceci est amendement de repli. L’ordonnance n°2019-766 portant sur la réforme de l’épargne retraite devait être déposé dans les trois mois suivant le 25 juillet 2019. Or, cette date semble dépassée, ce qui nous pousse tout d’abord à signaler que l’ordonnance en elle-même est obsolète. Au-delà de ce fait, l’artcle 5 qui explicite que “L’assemblée générale adopte des règles de déontologie visant à prévenir et résoudre les conflits d’intérêt, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat.” doit pour nous être supprimé. Nous demandons sa suppression d’une part puisque nos amendements précédents le rendent caduc, mais d’autres part car au vu de l’ordonnance et du projet de société que vous proposez, nous ne pouvons vous laisser fixer les règles de déontologie par décret, puisque nous ne savons plus exactement quelle est votre définition de la déontologie, ni même du conflit d’intérêt. Nous demandons donc la suppression de cet article.