ART. 65	N°14288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14288
présenté par
M. Bernalicis
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ARTICLE 65
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exception de son article 6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ceci est amendement de repli. L’ordonnance n°2019-766 portant sur la réforme de l’épargne retraite devait être déposé dans les trois mois suivant le 25 juillet 2019. Or, cette date semble dépassée, ce qui nous pousse tout d’abord à signaler que l’ordonnance en elle-même est obsolète. Les amendements précédents ajoutés au fait que l’article 6 est la poursuite de la mise en application de ces derniers, nous demandons la suppression. Nous regrettons également que cette majorité et son gouvernement s’engouffre dès que possible dans la brèche de la capitalisation. Cela témoigne d’un manque de vision politique, la France n’est pas une start-up, les français.es ne sont pas de client.e.s.