ART. 55	N°1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1429
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 55
I. – À l’alinéa 25, substituer à la référence :
« L. 19‑11‑6 »
la référence :
« L. 19‑11‑5 ».
II. – En conséquence, aux alinéas 30, 34 et 35 substituer respectivement aux références :
« L. 19‑11‑7 », « L. 19‑11‑8 », « L. 19‑11‑9 »
les références :
« L. 19‑11‑6 », « L. 19‑11‑7 » et « L. 19‑11‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à corriger une erreur rédactionnelle, à savoir l’oubli dans la numérotation des articles du nouveau chapitre XI du livre Ier du code de la sécurité sociale de l’article L. 19-11-5.
Cette erreur rédactionnelle est une nouvelle preuve de la précipitation dans laquelle ce projet de loi a été élaboré.
Dans son avis, le Conseil d’État relève qu’un “chantier de recodification à moyen terme apparaît donc nécessaire” pour le code de la sécurité sociale dont l’organisation est “désormais obsolète”. Cet amendement vise à réduire la portée de ce chantier.