ART. 61	N°14372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14372
présenté par
M. Savignat, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Door, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Pauget, Mme Ramassamy, Mme Valérie Boyer, M. Parigi, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala et M. Bony
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ARTICLE 61
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de garantir l’intégralité des doits constitués avant l’entrée en vigueur du système universel.
 
Les auteurs de cet amendement sont opposés, à l’appui de l’avis du Conseil d’Etat, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble qui est nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité. »

De plus, le Conseil d’Etat précise que « les régimes antérieurs étant fondés notamment sur la prise en compte de revenus de références perçus sur des durées appréciées à la date de liquidation de la pension de retraite, il n’est pas possible de se limiter à prévoir que chaque période d’affiliation à un régime donnera lieu à l’application des règles propres à celui-ci. »
 
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition considérant que les droits à la retraite des avocats ne sont pas garantis dans ce nouveau système.