ART. 13	N°14373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14373
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 vise à faire payer à tous les travailleurs indépendants, sans distinction, cotisent à hauteur de la part salariale des cotisations. Ceci reviendrait à leur faire payer, pour une tranche de revenu inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale (40 000 euros) un taux de cotisation globale de 28, 12 %.
Ce taux est décrié par certaines professions concernées, comme les avocats, qui en droit positif sont soumis à un taux global de 14 %.
 
Les premiers à en pâtir seront les avocats acteurs d’une justice de proximité, qui verront leurs charges doubler et leurs revenus couler, de sorte que ces avocats devront fermer leur cabinet devant tant de charges.  L’assujettissement des avocats à ce taux de cotisation globale est donc difficile à comprendre, sans compter que leur régime autonome, tel qu’il existe de nos jours, est largement excédentaire. De plus, le Gouvernement écrit dans son exposé des motifs que les travailleurs indépendants « s’acquitteront de surcroît de la totalité de la cotisation déplafonnée qui sera due sur l’ensemble des revenus d’activité ». Tout ceci sans que les travailleurs indépendants s’ouvrent autant que les salariés, car ceux-ci, bénéficiant des charges patronales, cotisent indirectement plus.
Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa afin que les travailleurs indépendants ne soient plus les grands perdants de la réforme des retraites, comme ils le sont déjà bien souvent, assommés par les charges de toute sorte.