ART. 65	N°14411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14411
présenté par
M. Corbière
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ARTICLE 65
L’alinéa 5 de cet article est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Ceci est un amendement de repli. Le fait qu’il faille que les “ayants droit” soient prévus au contrat pour avoir connaissance du montant des droits de l’assuré décédé complique un système peu souhaitable, pour la faveur de l’assurance. Ainsi, cela risque de favoriser des situations cyniques où l’assureur aurait tout intérêt à ce que les ayants droit n’aient pas connaissance du montant des droits de l’épargnant décédé, pour qu’ils ne puissent les réclamer. Nous demandons la suppression de l’alinea.