ART. 9	N°14706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14706
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Le II de cet article qui détermine les mesures transitoires pour 2022 prend sa base par délibération de la Caisse de retraite universelle dont on ne connait que peu la composition et du conseil d’exertise indépendant dont le président est nommé par le chef de l’éxécutif, avec une validation par décret. Nous refusons ce principe en même temps que tout ce terrible projet de loi.