ART. 55	N°14751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14751
présenté par
M. Larive
------------
ARTICLE 55
Supprimer cet alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet amendement de suppression s’inscrit dans la logique de l’amendement précédent, et réaffirme que le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la mise en place d’une règle d’or et d’un pilotage financier du régime universel tel que définis par le Gouvernement.
Dans le but d’assurer l’équilibre du système on donne au CA la possibilité de modifier les taux de cotisations vieillesse mentionnés à l’article 243-1 (introduit par ce projet de loi). Cet article introduit à l’article 13 de la présente loi, fait sortir de la solidarité nationale les personnes percevant des revenus supérieurs à 3 plafonds de la sécurité sociale. Cela va représenter un manque à gagner considérable puisque les hauts revenus vont se tourner vers les épargnes retraites - encouragées dans la loi PACTE. Donc, lorsque l’on apprend que pour “préserver l’équilibre” vous voulez que le CA ajuste les taux de cotisations, alors que vous permettez aux plus riches de faire de belles économies, nous ne pouvons que sourire de votre incohérence, ou plutôt, de votre asservissement envers les plus fortunés. De plus, l’article L. 243-1 stipule que le CA peut faire varier les taux entre les cotisations des salariés et des employeurs. Quand on sait à quel point ce Gouvernement est attaché à ne pas faire payer le employeurs, on se doute que s’il y avait augmentation des cotisations, ça ne serait pas pour eux.
Il s’agit bien ici d’un choix de société et loin de vouloir le masquer comme le fait le Gouvernement, le groupe de la France insoumise l’expose clairement par un refus de la logique libérale et destructrice.