ART. 9	N°14800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14800
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous refusons que soit mis en place un système de transition déterminé par décret, qui pourrait notamment faire échec aux délibérations du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. Nous refusons qu’au préalable des travaux dudit conseil d’administration, ses compétences soient fixées dans des bornes de financement si étroites qu’il ne s’agira que d’une chambre d’enregistrement des desiderata politiques du gouvernement, qui aura toute latitude pour infléchir l’ensemble de l’architecture du système des retraites. En effet, le projet de loi prévoit, dans cet alinéa 3 que nous souhaitons supprimer, que “”ces deux taux (d’acquisition des points et de sortie, donc) sont fixés, selon les modalités et dans les limites prévues aux articles L. 19-11-3, L. 19-11-4 et L. 19-11-7 (...) Chacun de ces taux doit être supérieur à zéro et compris entre l’évolution annuelle des prix hors tabac et l’évolution annuelle du revenu moyen par tête.”””