ART. 9	N°14829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14829
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Sur cet alinéa 5 qui met des des exceptions au fait que les taux de la valeur d’acquisition et la valeur de service du point soient revalorisés chaque année. Ces exceptions qui peuvent être définies par la Caisse nationale de retraite universelle, et appuyées par un décret ne nous satisfont pas. Nous demandons la suppression de cet alinéa.