ART. 9	N°14872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14872
présenté par
M. Bernalicis
------------
ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet alinéa, ce II, prévoit que la valeur d’acquisition et la valeur de service du point applicables au titre de l’année 2022 sont fixées, avant le 30 juin 2021. Ces valeurs seront déterminées après avis du fameux “conseil indépendant”. Nous savons qu’il va en être de faire pression pour que n’évoluent pas sufisament les valeurs. Notre opposition est triple. Elle l’est d’une part envers la CNRU et sa gouvernance dont on ne connait que trop peu sa composition. Elle l’est aussi contre ce conseil d’experts indépendants où l’éxécutif à une main sur les nominations. Enfin, nous sommes opposés à tout ce projet de loi, comme la majorité des français. Nous demandons la suppression de cet alinéa.