ART. 55	N°14915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°14915
présenté par
Mme Autain
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ARTICLE 55
Supprimer cet alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet amendement de suppression s’inscrit dans la logique de l’amendement précédent, et réaffirme que le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la mise en place d’une règle d’or et d’un pilotage financier du régime universel tel que définis par le Gouvernement.
Cet alinéa prevoit que le CA de la CNRU pourra faire “évoluer” la manière d’utiliser le Fonds de réserves universel dans l’objectif de maintenir l’équlibre budgétaire du système. Nous dénonçons d’une part la primordialité de l’équilibre sur tout autre aspect, tel que l’assurance d’un niveau de pension digne. Aussi, nous saisissons l’occasions pour pointer du doigt l’ouverture que fait le Gouvernement à une gestion de ce fonds par des entreprises. A l’article 60, il est en effet écrit que « Le Fonds peut déléguer, en tout ou partie, sa gestion administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Nous demandons la suppression de cet alinéa qui va contre le maintient de pension digne pour les français.
Il s’agit bien ici d’un choix de société et loin de vouloir le masquer comme le fait le Gouvernement, le groupe de la France insoumise l’expose clairement par un refus de la logique libérale et destructrice.