ART. 6	N°1497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1497
présenté par
M. Bazin, M. Brochand, M. Viala, M. Boucard, M. Schellenberger, Mme Le Grip, M. Teissier et M. Rolland
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 12 : 
« La question des pensions des militaires relevant de la quatrième partie du code de la défense est traitée dans le code de la défense, en particulier la transition entre la pension militaire et le système de retraite universel pour la deuxième partie de carrière après la liquidation de la pension militaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On peut s’interroger sur l’impact de cet alinéa 12 :
-       Qui déterminera les règles applicables au régime de pension militaire ?
-       Qui sera compétent sur les pensions militaires ? Quel ministère en décidera ? Par cet alinéa 12, est-ce que le passage du Code de la Défense au Code de la sécurité sociale n’est pas sans conséquences ?
Le départ anticipé des militaires est un outil de gestion, relevant de la responsabilité de l’employeur et donc du ministre des armées.
Comme le reconnait l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi, il est nécessaire d’insérer dans le Code de la défense une nouvelle disposition garantissant la prise en compte de la spécificité de la fonction militaire dans la détermination des règles applicables au régime de pension de retraite de ces agents.
Le Conseil d’Etat remarque aussi que « l’impératif de jeunesse des forces armées, en lien avec l’exercice d’activités nécessitant une aptitude physique particulière, impose une brièveté de certaines carrières. »
C’est ce que vous propose cet amendement.