ART. 7	N°1499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1499
présenté par
M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Brochand, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Pauget, M. Ramadier, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Viala, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Brun, M. Le Fur, M. Schellenberger, M. Aubert, Mme Poletti, M. Reiss, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Perrut et M. Rolland
------------
ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vous propose de supprimer l’alinéa relatif aux personnes travaillant dans les mines.
Le régime minier a déjà été mis en extinction en septembre 2010 et depuis cette date, tous les salariés sont embauchés au régime général.
 
On compte moins de 1400 actifs aujourd’hui, et les derniers mineurs partiront en retraite à l’horizon 2040, soit 3 ans après la date butoir de janvier 2037 prévue dans ce projet de loi.
 
Cet amendement leur permettrait de finir leur carrière aux mines, comme prévu lors de leur embauche, et d’éviter les mesures de transition les concernant prévues à partir de 2025, mesures qui pourraient générer des surcoûts de gestion pour seulement 3 années et si peu de personnes concernées.
Il s’agit de prévoir que ce régime s’éteigne, comme prévu, naturellement, avec le dernier mineur.