ART. 12	N°1515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1515
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition ne s’applique pas à la demande de l’assuré dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de favoriser le cumul-emploi retraite.
Dans cet objectif, il convient de prévoir que l’acquisition définitive de la retraite liquidée ne fait pas obstacle à la possibilité de bénéficier du dispositif cumul emploi-retraite.
Il convient de tenir compte d’une des failles de ce texte qui est que ceux qui prendront leur retraite avant l’âge d’équilibre et qui veulent retravailler car ils ont du mal à boucler leur fin de mois, ils ne pourront pas gagner des points avant l’âge d’équilibre.
Tel est l’objectif de cet amendement.