ART. 12	N°1518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1518
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 6 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 12 traite du droit à l’information et au conseil délivrés aux assurés.
Or les alinéas 6 à 10 de l’article 12 habilitent le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relatives à ces droits.
Considérant que le recours à l’ordonnance ne se justifie pas en ce domaine, cet amendement vous propose de le supprimer.