ART. 55	N°15207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15207
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE 55
Cet alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur. Cet amendement de suppression s’inscrit dans la logique de l’amendement précédent, et réaffirme que le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la mise en place d’une règle d’or et d’un pilotage financier du régime universel tel que définis par le Gouvernement.
Ce 1° de l’article L. 19-11-4, nous explique que l’ajustement du coefficient de revalorisation des retraites respecte les règles écrites dans l’alinéa 3 de l’article 191-6, qui est l’article qui aborde que la revalorisation est au moins égale à l’inflation. Mais alors que peut-on apprendre à ce troisième alinéa ? C’est simple que “Le coefficient fixé en application du deuxième alinéa ne peut être inférieur à celui prévu au premier alinéa que dans la mesure nécessaire au respect de la trajectoire financière mentionnée au 1° de l’article L. 19-11-3.” Autrement dit, il existe une clause qui peut faire en sorte que la revalorisation des pensions ne soit pas faites en cohérence avec l’augmentation des prix, cela pour respecter la ligne austéritaire. Pour nous, c’est clairement non.
Il s’agit bien ici d’un choix de société et loin de vouloir le masquer comme le fait le Gouvernement, le groupe de la France insoumise l’expose clairement par un refus de la logique libérale et destructrice.